Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 38.6
Versions de la disposition
En vig.: 2026-10-05
38.6. Un commerçant ou un fabricant répond de l’exécution de la garantie prévue à l’article 38.1 à l’égard d’un consommateur acquéreur subséquent du bien.
